Loi Girardin : les changements

Posté par le 7 Avr 2010 dans Fiscalité, ImmobilierPas de commentaires

Pour 2010, les plafonds appliqués pour les investissements dans les DOM TOM réaliser dans le cadre d’une opération de défiscalisation Girardin sont revu à la hausse.

Le nouveau plafond de défiscalisation s’élève à 2247 € H.T. par metre carré (pour mémoire, celui ci était de 2194 € H.T. pour l’exercice 2009). Le calcul de la surface concerné repose sur la surface habitable du bien auquel pourrat s’ajouter une surface de varangue sous réserve qu’elle n’excède pas les 14 metres carré.

Les plafonds pour les loyers sont également revus à la hausse sous réserve que le bail soit, évidemment, conclu en 2010 (ou renouvellé cette année). Le loyer par m² , est limité à :

– 152 € dans tous les DOM ainsi qu’à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte

– et 192 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie, aux îles Wallis et Futuna ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les montants s’entendent à l’année.

Autre plafond rentrant dans les contraintes de la défiscalisation Girardin, celui des revenus des locataires. Ils sont revalorisés cette année de 1,5%.

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