La loi TEPA permet de déduire 75% des montants investi dans une PME par le contribuable dans le cadre d’une souscription de capital. Cette possibilité peut s’avérer très interessante pour le chef d’entreprise assujetti à l’ISF qui pourrait annuler l’effet de cet impôt en procédant à l’augmentation du capital de son entreprise (SA, SARL) à hauteur de 125% du montant de son ISF et en y souscrivant.
Si cette possibilité a été considéré comme une aubaine par bien des chefs d’entreprise lors de la mise en oeuvre de la loi, les experts en fiscalité tire la sonnette d’alarme. L’administration fiscale pourrait considérer que l’investissement donne droit à la réduction que si l’augmentation de capital est justifié par un projet de développement de la société qui serait rendu possible par le biais de cette augmentation de capital.
En résumé, si vous souhaitez diminuer voire annuler votre ISF par une augmentation de capital, et être sûr de ne pas voir votre réduction d’impôt remise en cause, il faut :
– que votre entreprise est un projet de développement justifiant d’une augmentation de capital
– que votre société n’est pas la trésorerie nécessaire pour mettre en oeuvre le projet
Il faudra garder également à l’esprit qu’une augmentation de capital n’est pas sans impératifs notamment d’un point de vue juridique (rédaction d’actes, parution de publicité) qui ne sont pas sans frais.
On consultera avantageusement la notice émise par l’administration fiscale