Bien des interrogations planées sur le devenir de la défiscalisation immobilière, puisque le dispositif fiscal d’investissement dans l’immobilier locatif dit « Loi Scellier » devait prendre fin à l’issue de l’année 2009. Voilà plusieurs mois qu’on s’interrogeait dans le domaine de la gestion de patrimoine : allait-on vers une suppression pur et simple du mécanisme, vers une orientation « écologique » de celui ci, y allait t il y avoir des restrictions, de quelle nature.
C’est de l’Assemblée Nationale qu’est venu, ce vendredi la réponse. Ainsi, les députés ont voté dans le cadre des débats liés à l’élaboration du budget 2010 le maintien du crédit d’impôts de 25 pourcent dont bénéficient les contribuables quant pris le partie d’investir dans un logement neuf à des fins de location.
Pour 2010, pas d’incitation fiscale à investir dans l’immobilier vert, les biens immobiliers neufs bénéficieront indistinctement de la réduction d’impôt de 25% du montant, qu’ils soient estampillés écologiques ou non. Par contre, il est d’ores et déjà prévu que qu’à partir de 2011, les investisseurs dans des appartements dit « de défiscalisation » qui seraient construits sans tenir compte des impératifs d’économies d’énergies et de développement durable soient moins bien lotis. Ainsi, à terme (à l’horizon 2012), si les constructions « écologiques » donneront toujours droit à la réduction d’impôt de 25%, les bâtiments non conforme à l’esprit environnemental n’offriront eux qu’une réduction de l’impot que de 15%. Cette diminution de la réduction d’impôt sera progressive : 20 % en 2012, 15 % en 2011 et enfin 10 % en 2012.