Quand un contribuable est définitivement engagé vis à vis d’un tiers, les sommes en jeu sortent de son patrimoine, et ne rentre donc plus dans l’assiette de calcul de l’ISF. C’est par exemple le cas pour les devis approuvés, qui dès leur signature permette de sortir le montant du patrimoine (sous reserve bien entendu que les facturations qui y sont liés soient finalement effectuées dans un délai raisonnable). C’est aussi sur la base de l’engagement « irrévocable » que certains contribuables sortaient de leur assiette d’ISF des contrats d’assurance vie qu’ils souscrivait au profit d’un proche (descendants par exemple), et que le proche bénéficiaire accepté formellement immédiatement. Comme le contrat de pouvait être racheté par son initiateur sans l’accord préalable du bénéficiaire, chacun partait du principe que c’était la une contrainte suffisante pour justifier d’une sortie du patrimoine des sommes engagées.
Le contribuable prenait donc l’initiative de sortir les sommes engagées de sa base ISF, et l’administration fiscale a longtemps était bienveillante sur la pratique. Mais le montage financier ayant tendance à devenir de plus en plus fréquent, l’administration fiscale a décider de serrer la vis, et d’entamer des « rectifications » pour les contribuables se trouvant dans cette hypothèse. Et des contentieux entre quelques contribuables et le fisc n’ont pas manqué d’être portés en justice. Résultat des courses : la Cour de cassation a bien considéré qu’un contrat d’assurance vie, fut il accepté n’avait pas à sortir du patrimoine du « donateur », car l’acceptation par le bénéficiaire pouvait être sujet a renoncement à posteriori, et que dès lors le contrat n’était pas à ce titre un changement définitif de propriété des fonds engagés. Pour l’administration, tout contrat d’assurance vie est donc rachetable.
Si vous avez sorti certains de vos contrats d’assurances vie acceptés par leur bénéficiaire de votre assiette de calcul ISF, nous ne vous infligerons pas la douleur de vous écrire ce qui vous reste à faire lors de votre prochaine déclaration si vous voulez continuer à dormir tranquille (du moins si les tracas fiscaux sont de ceux qui sont susceptibles de troubler votre sommeil !).