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17 Mai 2009

Defiscalisation ISF : report pour les justificatifs

Posté par dans Fiscalité 1 commentaire

Si sous couvert de la loi TEPA vous avez investi en souscrivant des parts lors d’une augmentation de capital d’une PME/PMI (ou par le biais d’une holding ISF), sachez que vous bénéficierez d’un report quant à la date limite avant laquelle vous devez fournir vos justificatifs. Jusqu’alors fixé au 15 juin 2009, la date limite […]