La (presque) fin des holdings ISF

Posté par admin le 18 fév 2010 dans Economie, FiscalitéUn commentaire

Si pour des raisons politiques il n’était pas envisageable de supprimer l’Impot de Solidarité sur la Fortune (ISF), l’Etat avait fourni au contribuable bien des moyens d’en atténuer considérablement l’effet par le biais de la loi TEPA. Loi TEPA qui permettait notamment de déduire 75% du montant des investissements dans le capital de PME du montant du au titre de l’ISF (dans la limite de 50 000 euros par an).

Cette mesure permettait par ailleurs de favoriser le développement des PME-PMI en canalisant directement vers elles une partie de la fiscalité.

Mais pour le contribuable, la difficulté principale était de trouver des entreprises dans lesquelles investir, de faire un tri dans les possibilités, et de mettre en place les modalités de l’investissement.

Le législateur avait initialement prévu que l’avantage fiscal valait même si l’investissement était effectué par le biais d’une holding, et cette possibilité a fait l’effet d’une aubaine, qui a donné lieu à la création de « produits de défiscalisation » de type « holding ISF ». Ces holding ISF permettaient de profiter de l’avantage fiscal en laissant des gestionnaires investir vos deniers, parfois avec des « garanties » de rachat de vos participations au dela du délai fiscal de conservation des titres (le délai durant lequel vous étiez contraints de garder vos participations pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal).

Le législateur a donc décidé de durcir considérablement les modalités et les obligations lié à cette défiscalisation ISF par le biais de holdings, au point qu’on voit mal en 2010 comment les « holding ISF » pourront continuer à prospérer. Il y aura certes encore de la place pour les « vraies » holding familiales (ou d’intérêt) mais probablement plus pour les « produits de défiscalisation spécialisés ».

Jugez en, dorénavant il faut :

- que la holding n’ait pas plus de 50 associés
- que ses mandataires soient obligatoirement des personnes physique
- qu’il n’y ai pas de garantie de sortie au bout de cinq ans,
- qu’un montant minimum de récupération des fonds au bout de cinq ans ne soit pas garanti (ce doit être du capital risque)

Cherchez donc des entrepreneurs dans votre entourage car le recours aux holdings ISF devient donc fort compliqué.

Vous avez comme chaque année jusqu’au 15 juin pour procéder à vos prises de participation.

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Un commentaire

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  1. Vous dites « Mais pour le contribuable, la difficulté principale était de trouver des entreprises dans lesquelles investir, de faire un tri dans les possibilités, et de mettre en place les modalités de l’investissement ».

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