Depuis le 8 février 2010, les PEA qui seront cloturés dans le cadre d’une succession, du fait, donc du décès du titulaire ne bénéficieront plus d’une exonération de prélèvements sociaux. Il n’y a aucune exception, quelques soit la durée du plan d’épargne actions concerné. Le paiement des prélèvement sociaux sera effectué à la source par [...]

La loi TEPA visait, par le biais de son volet « défiscalisation ISF » à inciter les contribuables redevables de l’ISF à financer le développement d’entreprises non cotées par entrée à leur capital. Mais les spécialistes de la défiscalisation n’ont pas manqué de dévoyer le texte afin de proposer des placements sans risque ou presque dans des [...]

Jusqu’à présent la mise en location d’un bien acquis à des fins de défiscalisation dite « Borloo Ancien » s’avérait un peu pénible en terme de paperasserie. Il fallait établir avant la location une convention avec l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), il est maintenant possible d’effectuer cette déclaration a posteriori (plus précisément dans les deux mois qui [...]

Quand un contribuable est définitivement engagé vis à vis d’un tiers, les sommes en jeu sortent de son patrimoine, et ne rentre donc plus dans l’assiette de calcul de l’ISF. C’est par exemple le cas pour les devis approuvés, qui dès leur signature permette de sortir le montant du patrimoine (sous reserve bien entendu que [...]

Qui n’a pas déjà envisager de quitter la France pour fuire une fiscalité souvent juger trop libre … Quelle serait la destination idéale ? Francophone, avec le soleil et la mer, et avec une fiscalité toute en douceur. Quelques îles peuvent répondrent à ces critères : les Seychelles (paradis fiscal réputé) mais aussi l’Ile Maurice. [...]

Si faciliter l’accès à la propriété de son logement était l’une des promesses de campagne du Candidat Sarkozy, et si la promesse a été tenue en permettant la déductibilité des intérêts d’emprunt, il semble que ce principe puisse être prochainement remis en cause, pour laisser place à une version aménagée du prêt à taux zéro [...]

Dans l’édition 2010 de son rapport annuel, la Cour des Compte pointe du doigt les dérives qu’elle a constaté lors de l’examen de l’utilisation qu’est faite par les contribuables du dispositif dit « Loi Girardin », au point de préconiser qu’une remise à plat soit faite dans les meilleurs délais. En cause : le coût de la [...]

Si pour des raisons politiques il n’était pas envisageable de supprimer l’Impot de Solidarité sur la Fortune (ISF), l’Etat avait fourni au contribuable bien des moyens d’en atténuer considérablement l’effet par le biais de la loi TEPA. Loi TEPA qui permettait notamment de déduire 75% du montant des investissements dans le capital de PME du [...]

Les FIP et les FCPI ont le vent en poupe depuis que la loi TEPA permet de defiscaliser plutôt généreusement son ISF sous réserve d’y souscrire, dans le but louable (en marge de la défiscalisation) de financer le développement des PME de proximité ou innovante. Si les sénateurs ont décidés de durcir la législation, ce [...]

Mettre en place une opération de défiscalisation par le biais de la loi dite « Girardin industriel » permet de gommer tout ou partit de votre impôt annuel. Si l’opération est loin d’être sans contrainte, elle est a effet instantané, ou presque. C’est ce que permet donc la loi Girardin industriel par le biais de l’acquisition de [...]