Par ailleurs, si vous effectuez un stage de moins de trois mois qui vous est imposé dans le cadre de votre formation, les indemnités versées par votre maître de stage sont exonérées d’impôt.

Il est également a noter qu’il n’y a pas de limite d’age pour l’intégration d’un enfant sur votre déclaration de revenu si celui ci est handicapé.

En cas de mariage, par exemple, cela veut dire que les conjoints feront une déclaration de « célibataire » (une déclaration chacun donc) pour les revenus allant jusqu’à la date du mariage, et une en commun après la date.

Pour bénéficier de la demi-part supplémentaire, vous devez vivre seul, avoir des enfants, que ceux ci soit imposés indépendamment, sous réserve d’avoir supporté pendant au moins 5 ans de manière continue ou temporaire, mais de manière exclusive ou principal, la charge d’un enfant.

N’oubliez pas d’indiquer également que vous viviez seul(e) avec un enfant à charge au 1er janvier 2009 si c’est votre situation familiale actuelle, car là encore vous aurez droit à une demi-part supplémentaire. Notez bien que cette aménagement vaut même si vous vivez vous même chez vos parents.

Un délai supplémentaire est accordé aux contribuables qui font leur déclaration de revenus sur Internet. Et s’il y a déjà une forme d’ »inégalité » entre les contribuables (ceux qui accedent à Internet et les autres), il y a même une inégalité entre les contribuables internautes entre eux.

Ainsi, la déclaration sur Internet devra être faite :

Avant le 10 juin si vous habitez les départements allant du 01 au 19,
avant le 17 juin si vous habitez les départements akabt du 20 au 49
et avant le 24 juin si vous êtes dans un département au delà du 49.

Par contre, le seuil de patrimoine a partir duquel vous êtes imposables à l’ISF n’a lui pas changé.

Bareme de l’ISF :

Souvenez vous que vous avez jusqu’au 15 juin pour déposer votre déclaration d’ISF … et jusqu’à cette même date pour effectuer un investissement défiscalisant (Investissement dans une PME, participation à une holding ISF, etc…) afin d’effacer tout ou partie de votre impot.

Pour le savoir, il faut s’interesser à la composition de votre patrimoine, car tout les biens ne sont pas « égaux devant l’ISF ».

Element de base, pour être redevable de l’ISF, il faut que votre patrimoine net soit supérieur à 790 000 euros et devait si c’est le cas faire votre déclaration avant le 15 juin de chaque année.

Le patrimoine s’entend par foyer fiscal. Attention, si vous vivez en concubinage, sans PACS , le fisc refusera de considérer votre couple fiscalement … mais le considèrera comme tel pour l’ISF (!).

De votre patrimoine, vous pouvez déjà déduire vos dettes éventuelles. Ce peut-être des sommes que vous devez à votre banque, ou à un tiers, et même à un artisan en cas de travaux dans votre logement pas exemple, pour peu que le devis qui vous engage à faire les travaux ait été signé, et meme si la facture n’est pas encore acquittée. Si vous vous trouvez dans un schéma de démembrement de propriété, c’est celui qui bénéficie de l’usufruit qui intégrera le bien dans son patrimoine.

Pour vos biens immobiliers, c’est le « prix du marché » qui sert à évaluer cette part de votre patrimoine, il évolue donc en fonction du marché de l’immobilier tel qu’il était au 1er janvier de l’année en cours. Vous pouvez vous appuyez par exemple à la valeur des biens similaires dans les agences immobilières ou mieux sur les statistiques que les cabinets de notaires tiennent en fonction des actes de vente qu’ils traitent. Votre résidence principale bénéficie d’un « rabais » de 30% de sa valeur tandis que les biens détenus peuvent être pondérés à à hauteur de 20 % pour tenir compte des contraintes de cessions de ce type de bien du fait de l’indivision. De la même facon, si vous louez des biens, vous pouvez décoter leur valeur, la location étant considéré comme une contrainte pour le propriétaire : 40 % pour les biens avec « loyer 1948″, environ 20 % pour les logements loués suivant la loi de 1989, , 10 % pour les appartement meublés, 20 % pour les locaux professionnels et commerciaux.

Si vous êtes propriétaire de biens immobiliers par le biais de parts de SCI, il ne seront pas intégrés dans le volet immobilier mais dans les Droits sociaux. Vous pourrez déduire les dettes de la SCI de votre patrimoine, à hauteur de votre participation dans celle ci.

Les gérants d’entreprise qui détiennent des parts d’une SCI qui loue des locaux professionnels à leur propre entreprise pourront « sortir » ces parts de leur patrimoine, puisque cela contribue à leur outil de travail.

Les terrains constructibles sont a évalués par rapport aux transactions moyennes dans le secteur. Pour mémoire un terrain est constructible si il est dans une zone du Plan d’Occupation des Sols (POS) réputés constructibles, et que la zone à déjà bénéficier des travaux permettant le raccordement aux réseaux d’eau et d’électricité. Il faut aussi que le terrain soit desservi par la route.

Comme pour la valeur des biens immobiliers, c’est en regardant le prix moyens des dernières transactions dans le secteur ou ils se trouvent que vous déterminerez la valeur de vos terrains à vocation agricole. Si vos terrains agricoles sont exploités par vous même (ou dans le cadre d’un groupement familial agricole) vous pouvez sous condition les déduire de votre patrimoine, en tant que biens nécessaire à votre activité professionnelle. S’ils sont loués pour moins de 18 ans à l’un des bénéficiaires du groupement, elles ne seront que partiellement déductive de votre patrimoine global (75 % de la valeur jusqu’à 100000 euros, puis à 50 % pour le reste de la valeur).

C’est aussi par rapport aux récentes transactions dans le secteur concerné que vous évaluerez la valeur patrimoniale de vos bois et de vos forêts. Comme toujours si vos propriétés en bois et forêts vous serve directement dans votre activité professionnelle, ils sont totalement déductible.

Vos placements boursiers et obligataires pourront etre évalué en fonction du cours de ceux ci au 1er janvier ou si c’est plus avantageux, vous pouvez optez pour la valeur moyenne de chaque ligne de votre portefeuille sur les 30 dernières cotations.

Les SICAV et les FCP entrent dans votre patrimoine à leur valeur de rachat connue au 1er janvier. Si vous êtes titulaires de bons du Trésor, et autres bon d’épargne ou de capitalisation vous les intégrerez au prix ou vous les avez achetez, hors intérêt. Si vous avez des bons au porteur anonymes, ils sont exonérés (sachant que vous serez taxé lors du remboursement !).

Les contrats d’assurances vie sont évalués à la valeur de rachat au premier janvier. Rappelez vous que les contrats qui ne peuvent être rachetés sont malgré tout à intégrer à votre patrimoine depuis cette année (voir notre article à ce sujet).

Les rentes viagères entre dans votre patrimoine en fonction de leur valeur de capitalisation en fonction des valeurs indiqués par les organismes d’assurance ou de prévoyance ou par estimation si la rente ne passe pas par un organisme. Il y a des barèmes à prendre en compte en fonction de l’age. On peut avantageusement se rapprocher de l’administraiton fiscale à cette fin.

Exception, coutumière en matière d’ISF, les rentes viagères issues de votre activité profesionnel ou d’un PERP, elles sont exonérés.

Vos liquidités sur compte bancaire, vos comptes courant d’associés si vous etes actionnaire d’un entreprise, livrets en tout genre doivent évidemment être déclaré, intérêts sur l’année compris. L’or « physique » sous forme de pièces ou de lingot s’apprécie par rapport au prix du marché, voir « au gramme » si les pièces sont abimées (et perde ainsi leur valeur numismatique). Notez pour la numismatie que les monnaies anciennes antérieur au 19 eme siecle sont exonerés, tout comme les médailles de collection centenaires.

Le mobilier, les voitures, les bijoux peuvent etre intégré forfaitairement à hauteur de 5 % de l’ensemble de vos biens imposables. Si cela ne vous semble pas avantageux, vous pouvez faire un inventaire de vos biens, ou encore donner un montant global plus ou moins « à la louche ». Charge à vous de trouver une valeur qui soit malgré tout représentative de ce que le fisc pourrait lui meme considérer. Les bijoux seront intégrés en fonction de leur prix d’achat ou de la valeur auprès des assurances. Les automobiles s’appuiront sur les cotes automobiles comme l’Argus. Le fisc admet une décote de 15% par rapport à ce prix à l’Argus.

Grâce à Laurent Fabius, il est a rappeler que les objets d’art, les antiquités et les collections avait été exclu de l’assiette de l’ISF. La notion de collection est assez large, puisque les voitures de collection peuvent y être intégré !

Vos participations dans un société (SARL, SA, SAS) sont exonérés s’il s’agit de l’entreprise qui est votre activité principale. Dans le cas contraire, elle rentre dans le patrimoine, en fonction de sa valorisation et de votre part dans le capital. Vous pouvez vous appuyez pour ce faire, sur la valeur initiale, sur les dernières cessions de part effectuées, sur les bénéfices. N’hesitez pas à demander un avis à l’expert comptable de l’entreprise concerné.

Ne tardez en tout cas pas à evaluer votre patrimoine si vous voulez défiscaliser, en calculant dès maintenant votre patrimoine assujeti à l’ISF, en plus de savoir si vous êtes redevable de cet impot, vous pourrez également monter une opération de défiscalisation. En prenant des parts dans une société (la votre si vous etes chef d’entreprise et que l’augmentation de capital servira le developpement de l’entreprise) ou en intégrant une holding ISF. En investissant 125% de la valeur de votre ISF présumé, vous pourrait déduire 75% de votre investissement total, et ainsi, ne rien avoir à payer en terme d’ISF. Le tout étant de ne pas s’y prendre trop tard. Nous vous conseillons de faire le nécessaire au plus tard 6 semaines avant l’échéance du 15 juin … Donc … Maintenant !

Après les périodes de turbulence rencontrés sur les marchés financiers ces dernières années, les épargnants ont tendance à fuir le risque et la plupart d’entre eux choisissent d’investir dans des assurances vie qui s’appuient uniquement sur un fond en euros. Suivant les assureurs ce type de placement a générer l’année dernière entre 3 et 4,5%.

Mais si vous avez un peu plus le gout du risque, et que vous voulez dynamiser votre épargne (ou du moins nourrir cet espoir, en ayant confiance en l’avenir, vous pouvez plutot placer vos économies dans un contrat multi-supports.

Une partie de votre epargne sera placée dans un fond en euro pour ne pas etre 100% tributaire du risque, mais une partie, variable d’un contrat à l’autre, sera investis dans d’autre supports, essentiellement en actions, en sicav, en obligation, ou en parts de SCPI (immobilier). Perspective de beaux rendements si tout se passe bien sur les marchés … ou de perte à l’issue du contrat si vous avez choisi le « mauvais » contrat, au « mauvais » moment.

Gardez bien à l’esprit en tout cas, que l’assurance vie reste un placement plutot long terme si vous voulez bénéficiez pleinement des avantages fiscaux qu’il offre. Il faudra attendre huit ans pour bénéficier à plein des allègement fiscal des plus values.

Si vous êtes « tenus » par une obligation de détention durant ces huit ans pour l’avantage fiscal, la plupart des assurances vie pourront être closes par anticipation, si vous aviez un besoin de trésorerie urgent et imprévu. Votre argent n’est donc réellement « bloqué » que si vous faites de l’optimisation fiscal un impératif ! En cas de clôture anticipé, vous recuperez vos fonds, et les plus values realisées.

S’il s’agit d’un placement d’épargne, pourquoi donc appeler ces produits des « assurances vie » ? Tout simplement parce que ces contrats ont la particularité de ne pas rentrer dans la succession si vous decedez, que les bénéficiaires que vous ayez désignés soit de votre famille ou des tiers.

Lors de souscription d’un contrat d’assurance vie, vous devez apporter toute votre attention aux frais inhérents à celui ci. Tout d’abord les frais de versements, qui sont des sommes prelevés sur votre dépôt pour que l’assureur se rémunère. Il convient d’etre vigileant car certains contrats ont des taux de frais d’entrée très important (jusqu’à cinq pourcents). A contrario, vous trouverez auprès des opérateurs internet des contrats à 0% de frais d’entrée. Mais ce n’est pas le seul paramètre car il y a aussi des frais de gestion annuel, qui eux aussi sont variables (entre 0 et 1% de la somme placée).

Pesez-donc bien tout les paramètres :
- les frais d’entrée
- les frais de gestion
- le rendement a priori (certains produits sont réputés pour leur régularité et la pertinence des placements effectués par les gestionnaires, cela a un coup à l’entrée comme à la gestion, mais qui peut etre parfaitement interessant si le rendement est justifié !)

Suivant les contrats, vous aurez également à tenir compte de la manière dont vous souhaitez récuperer vos fonds : sous forme de capital, dans ce cas votre épargne vous est rendu en un seul versement à l’échéance du contrat, ou sous forme de rente, et dans ce cas, les fonds vous sont restitués sous forme de rente trimestrielle (ou mensuelle) ce qui est souvent choisi pour un placement visant à compléter une retraire !

Si l’assurance vie reste le placement préféré des français, ce n’est donc pas sans raison, tant les avantages sont nombreux !

Le nouveau plafond de défiscalisation s’élève à 2247 € H.T. par metre carré (pour mémoire, celui ci était de 2194 € H.T. pour l’exercice 2009). Le calcul de la surface concerné repose sur la surface habitable du bien auquel pourrat s’ajouter une surface de varangue sous réserve qu’elle n’excède pas les 14 metres carré.

Les plafonds pour les loyers sont également revus à la hausse sous réserve que le bail soit, évidemment, conclu en 2010 (ou renouvellé cette année). Le loyer par m² , est limité à :

- 152 € dans tous les DOM ainsi qu’à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte

- et 192 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie, aux îles Wallis et Futuna ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les montants s’entendent à l’année.

Autre plafond rentrant dans les contraintes de la défiscalisation Girardin, celui des revenus des locataires. Ils sont revalorisés cette année de 1,5%.

Il n’y a aucune exception, quelques soit la durée du
plan d’épargne actions concerné. Le paiement des prélèvement sociaux sera effectué à la source par la banque qui gérait le PEA de la personne défunte, dès la cloture du dit plan.