La défiscalisation par « Loi Scellier Outre-Mer » repose peu ou proue sur le même principe que la « Loi Scellier » maintenant bien connue en métropole : elle offre un taux réduction d’impôts de 40 % pour les logements sous réserve que l’investissement immobilier ait été fait entre 2009 et 2011 et baissera à 35 % à partir de l’exercice 2012. De 2009 a 2012, vous devez vous engager à louer le bien durant 9 ans. A partir de l’année 2013 il vous faudra louer le bien durant 12 ans pour pouvoir prétendre à la réduction fiscale. Pour mémoire, le mode de défiscalisation du Scellier Outre-Mer est identique à celui du territoire : il s’agit d’une réduction d’impôt directe.

Les promoteurs ont ainsi proposé à la vente 2560 maisons et 17071 appartements durant le second trimestre 2009. Ces chiffres quantitatifs cachent une baisse derespectivement  26,3 % et 42,3% par rapport au même trimestre de l’année d’avant.

Plus interessant et sans doute plus révélateur de la santé fragile du marché, les prix de vente des biens proposés se sont faite à des prix moindres : le prix des maisons a en effet diminué de 3,8% (prix moyen 247 400, toutes régions confondues). Seule exception à cette baisse : les maisons de moins de 4 pièces dont le prix a lui progresser de 5,6% en comparaison à la même periode de 2008.

Pas de surprise du côté des appartements qui accompagnent le mouvement via une baisse de 2,1% portant le prix moyen du metre caré à 3369 euros. Si les « grands » appartements (3 pièces et plus) ont baissé les deux pièces maintiennent leur prix tandis que le prix de vente des studios augmente légèrement (2,3%).

La vie du contribuable et celles des fonds communs proposant des solutions de défiscalisation devraient être moins confortable l’an prochain qu’en 2009.

Côté sociétés de collecte des fonds comuns, elles avaient jusqu’alors 30 mois pour investir le fruit de la collecte. Ce qui n’était parfois pas de trop pour trier les dossiers des différents candidats et ainsi faire des investissements pertinents pour les contribuables qui les mandatés. Ce délai devrait être rammené à 6 mois l’an prochain (autant dire un investissement dans la quasi précipitation !).

Côté contribuables, cela risque d’être la douche froide pour ceux qui s’étaient déjà habitué à défiscaliser 75% de leur ISF en passant par des holdings. Les holdings pourrait bien dès l’année prochaine ne plus permettre qu’une déduction de 50% du montant investi, les ramenant ainsi au niveau des FIP, FCPI et consorts … Et le plafond rabaissé de 50 000 euros à 20 000 …

Erreur ! Les concubins même s’ils partagent le même toit ne sont pas considérés comme un couple pouvant faire déclaration de revenu commune. Chacun doit donc faire sa déclaration séparée, comme quand il était célibataire.

Si vous voulez faire une déclaration commune il vous faut donc vous marier ou vous pacser.

Il n’y a qu’un seul cas où l’administration fiscale accorde une « valeur » au concubinage, et elle n’est clairement pas à l’avantage des contribuables : c’est au moment d’évaluer si vous avez suffisament de patrimoine pour être redevable de l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune). C’est le patrimoine cumulé des concubins qui sera a calculer. Si les patrimoines cumulés des deux contribuables concubins est supérieur à 790 000 euros, l’adminitration fiscale le demandera de payer l’ISF (mais sans qu’ils soient davantage habilités à faire une déclaration de revenu commune ! cela ne change rien de ce point de vue !)