PEA et droit de succession

Posté par admin le 6 avr 2010 dans Epargne, FiscalitéPas de commentaires

Depuis le 8 février 2010, les PEA qui seront cloturés dans le cadre d’une succession, du fait, donc du décès du titulaire ne bénéficieront plus d’une exonération de prélèvements sociaux.

Il n’y a aucune exception, quelques soit la durée du
plan d’épargne actions concerné. Le paiement des prélèvement sociaux sera effectué à la source par la banque qui gérait le PEA de la personne défunte, dès la cloture du dit plan.

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