Droits de succession et donation

Abattements pour la succession

Enfants et ascendants
156357 €
Frères et soeurs
15636 €
Neveux et nièces
7818 €
Autre membres de la famille (jusqu’à 4 degrés)
1564 €

Abattements pour la donation

Conjoints et pacs
79221 €
Petits enfants
31271 €
Arrières petits-enfants
5212 €
Autre membres de la famille (jusqu’à 4 degrés)
1564 €

Pourcentage des droits de mutations par rapport au montant imposable lors de la succession pour les époux et pacés :

Jusqu’à 7922 €
5%
Entre 7922 et 15636 €
10%
Entre 15636 et 31271 €
15%
Entre 31271 et 542036 €
20%
Entre 542036 et 886020 €
30%
Entre 886020 et 1772041 €
35%
Plus que 1772041 €
40%

Pourcentage des droits de mutations par rapport au montant imposable lors de la succession en ligne directe

Jusqu’à 7922 €
5%
Entre 7922 et 11843 €
10%
Entre 11843 et 15636 €
15%
Entre 15636 et 542036 €
20%
Entre 542036 et 886020 €
30%
Entre 886020 et 1772041 €
35%
Plus que 1772041 €
40%

Pourcentage des droits de mutations par rapport au montant imposable lors de la succession entre frères et soeurs

Jusqu’à 23975€
35%
Au delà de 23975€
40%