C’est dans une interview donné au quotidien « Les Echos » dans son édition d’aujourd’hui, le sénateur Philippe Marini, Rapporteur Général de la Commission des Finances au Sénat, a montrer sa détermination à préserver autant que faire ce peut  l’avantage fiscal pour les contribuables qui investissent directement au titre de l’ISF-PME dans les entreprises éligibles.

Ainsi et malgré les aménagements apportés par les députés, il souhaite  que le Senat défende la loi TEPA, et réduise les effets de la loi de finance en :

1. Limitant le coup de rabot sur l’investissement direct, hier le taux de réduction était de  75%, l’Assemblée nationale voulait le diminuer à 50%, il se pourrait que les sénateurs décident de limiter l’amenuisement serait à 67,5%.

2. Conservant un avantage fiscal qui soit plus favorable que l’investissement via un intermediaire :  le taux de réduction en passant par un fond serait toujours de 50%.

Cette mesure permettait par ailleurs de favoriser le développement des PME-PMI en canalisant directement vers elles une partie de la fiscalité.

Mais pour le contribuable, la difficulté principale était de trouver des entreprises dans lesquelles investir, de faire un tri dans les possibilités, et de mettre en place les modalités de l’investissement.

Le législateur avait initialement prévu que l’avantage fiscal valait même si l’investissement était effectué par le biais d’une holding, et cette possibilité a fait l’effet d’une aubaine, qui a donné lieu à la création de « produits de défiscalisation » de type « holding ISF ». Ces holding ISF permettaient de profiter de l’avantage fiscal en laissant des gestionnaires investir vos deniers, parfois avec des « garanties » de rachat de vos participations au dela du délai fiscal de conservation des titres (le délai durant lequel vous étiez contraints de garder vos participations pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal).

Le législateur a donc décidé de durcir considérablement les modalités et les obligations lié à cette défiscalisation ISF par le biais de holdings, au point qu’on voit mal en 2010 comment les « holding ISF » pourront continuer à prospérer. Il y aura certes encore de la place pour les « vraies » holding familiales (ou d’intérêt) mais probablement plus pour les « produits de défiscalisation spécialisés ».

Jugez en, dorénavant il faut :

- que la holding n’ait pas plus de 50 associés
- que ses mandataires soient obligatoirement des personnes physique
- qu’il n’y ai pas de garantie de sortie au bout de cinq ans,
- qu’un montant minimum de récupération des fonds au bout de cinq ans ne soit pas garanti (ce doit être du capital risque)

Cherchez donc des entrepreneurs dans votre entourage car le recours aux holdings ISF devient donc fort compliqué.

Vous avez comme chaque année jusqu’au 15 juin pour procéder à vos prises de participation.

L’étude de Capital Finance livre des éléments précis sur l’ampleur de la collecte de fond réalisée dans le cadre des holding ISF. Ce ne serait pas moins de 250 millions d’euros qui auraient été collectés et qui seront investis durant les prochains mois dans des entreprises non côtées procédant à des augmentations de capital. Une manne financière qui aurait doublé par rapport à l’année dernière, donc.

De multiples causes peuvent expliquer que les produits de défiscalisation rencontrent moins de succès. Investisseurs frileux, mais surtout contribuables qui ont vu diminuer à la fois la valeur de leurs biens immobiliers mais aussi de leur placements en bourse, à cause de la crise.

Le report de la date limite ne concerne que les justificatifs. Votre déclaration d’ISF devra elle être expédié à l’administration fiscale avant la date initialement prévue, le 15 juin 2009.

L’avantage de cette souscription de capital est la relative certitude de la rentabilité de l’entreprise puisque celle ci revendra l’electricité produit par l’énergie solaire à EDF, qui lui achetera au dessus du prix du kilowatts « non environnemental ».

L’investisseur en plus de défiscaliser, et d’investir dans une entreprise intervenant dans un cadre protégé (rachat par EDF de la production a un prix garanti sur le long terme), pourra se targuer d’oeuvrer pour l’environnement.

Fort du succès de ces mesures, qui ont profités à 73 000 foyers fiscaux en 2008, dans les arcanes du pouvoir, on envisage de doubler le plafond qui passerait donc à 100 000 €.

• investir directement dans d’un augmentation de capital d’une (ou plusieurs) PME
• inverstir de la même façon par le biais d’une holding dite « holding ISF ».

Des aménagements des mécanismes prévus par la loi TEPA sont actuellement envisagés.

A l’heure actuelle il est possible de réduire son ISF grâce à un investissement dans une PME non cotée , la réduction s’élève à  75 % de l’investissement avec une limite à 50000 euros et sous réserve de conserver la participation au moins 5 ans.

La loi prévoyait également que les contribuables puissent investir par le biais de fonds d’investissement. Mais dans ce cas c’est seulement une réduction de 50 % avec limite de 20.000 euros qui s’appliquait.

Mais l’investissement pouvant se faire par des holdings ISF avec les mêmes avantages qu’un investissement direct a poussé un certain nombre d’intervenants spécialisés dans la défiscalisation à proposer des montages de holdings « spéciales ISF », auxquels certains parlementaires et sénateurs reprochent de dénaturer l’esprit de la loi.

On pourrait s’orienter donc vers l’ajout de critère « d’éligibilité » à la réduction fiscale, qui ne pourraient plus s’appliquer si la holding à plus de 25 associés. Le parlement a donné son feu vert pour cet amendement. La balle est maintenant dans le camp des sénateurs.

Les réductions d’ISF suite à des investissements en capital de sociétés non-côtées représentaient en 2008  pas moin de 932 millions d’euros :

• 480 millions investis directement par les assujettis dans le capital de PME
• 326 millions via des fonds d’investissements
• 126 millions via des holdings