Si cette possibilité a été considéré comme une aubaine par bien des chefs d’entreprise lors de la mise en oeuvre de la loi, les experts en fiscalité tire la sonnette d’alarme. L’administration fiscale pourrait considérer que l’investissement donne droit à la réduction que si l’augmentation de capital est justifié par un projet de développement de la société qui serait rendu possible par le biais de cette augmentation de capital.

En résumé, si vous souhaitez diminuer voire annuler votre ISF par une augmentation de capital, et être sûr de ne pas voir votre réduction d’impôt remise en cause, il faut :

- que votre entreprise est un projet de développement justifiant d’une augmentation de capital

- que votre société n’est pas la trésorerie nécessaire pour mettre en oeuvre le projet

Il faudra garder également à l’esprit qu’une augmentation de capital n’est pas sans impératifs notamment d’un point de vue juridique (rédaction d’actes, parution de publicité) qui ne sont pas sans frais.

On consultera avantageusement la notice émise par l’administration fiscale

Fichier PDF « IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE. CALCUL DE L’IMPOT. REDUCTION DE L’IMPOT EN FAVEUR DE L’INVESTISSEMENT DANS LES PME.« 

Il n’y aura donc pas de réduction d’impôt pour celles et ceux qui ont déja déclaré leurs revenus sur internet par le passé.

L’avantage de cette souscription de capital est la relative certitude de la rentabilité de l’entreprise puisque celle ci revendra l’electricité produit par l’énergie solaire à EDF, qui lui achetera au dessus du prix du kilowatts « non environnemental ».

L’investisseur en plus de défiscaliser, et d’investir dans une entreprise intervenant dans un cadre protégé (rachat par EDF de la production a un prix garanti sur le long terme), pourra se targuer d’oeuvrer pour l’environnement.

Le principe de l’amendement Bouvard (même si on parle de Loi Bouvard, cela ne reste qu’un amendement) offre la possibilité aux contribuables qui font l’acquisition d’un bien immobilier qu’ils mettront à la location en temps que location meublée de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% du prix de revient du bien. Jusqu’alors la réduction n’était que de 5%.

Cette disposition de la loi permet, dans les faits de porter les avantages fiscaux de la Location Meublée au niveau de ceux de l’investissement locatif dans le neuf, incarnée fiscalement par la Loi Scellier.

Sont concernés par la Loi Bouvard les infestissement dans les résidences étudiantes, les résidence de tourismes classées, les résidences médicalisés tant pour les personnes agrées que pour les handicapés (sous réserve qu’elles rentrent dans le cadre EHPAD : Établissement d’hébergement des personnes âgées dépendantes).

Dans la pratique, la réduction d’impôt Bouvard sera distillées sur 9 ans. Le plafond de l’investissement est de 300 000 euros.

Si vous êtes assujettis à l’ISF, vous avez la possibilité de diminuer considérablement votre dû, voir de l’annuler tout bonnement. Il faut pour cela agir avant le 15 juin 2009. Pour obtenir une réduction d’ISF, il vous faut investir dans le capital d’une ou plusieurs PME. L’administration fiscale admet trois voies pour ce faire :

- Investissement direct dans le capital de la PME

Pour que votre investissement donne droit à réduction d’ISF de 75% du montant investi (limité à 50 000 euros), l’entreprise dans laquelle vous investissez doit avoir un chiffre d’affaire en dessous de cinquante millions d’euros, ne pas être reconnue juridiquement comme en difficulté financière, avoir son siège dans l’Union européenne.

- Investissement dans des PME par le biais d’une société de holding

C’est une extension de l’investissement direct dans le capital d’une PME. Cet investissement permet là encore une réduction d’impôt de 75% du montant investi. Les investissements par le biais d’une holding permette d’ajouter à l’avantage fiscal le bénéfice d’un investissement diversifié (chaque holding investi dans le capital de plusieurs sociétés) et dont la gestion est entre les mains de sociétés spécialisées.

- Investissement par le biais de souscription de parts de FCPI, FCPR et FIP

Limité par son montant (20 000 euros) comme par sa réduction d’impôts (50% là où investissement direct et holding offrent 75% les FCPI (Fond Commun de Placement Innovation), FCPR (Fond Commun de Placement à Risque) et FIP (Fond d’Investissement de Proximité) sont moins intéressantes et non sans contrainte quant aux sociétés qui seront éligibles à l’investissement.

Fort du succès de ces mesures, qui ont profités à 73 000 foyers fiscaux en 2008, dans les arcanes du pouvoir, on envisage de doubler le plafond qui passerait donc à 100 000 €.

Afin d’ouvrir à réduction d’impôt ISF, la holding ne pourra avoir plus de cinquantes actionnaires, et l’investissement de devra pas faire l’objet d’une garantie du capital, puisque cela dénaturait l’esprit du texte qui voulait favoriser le « capital risque ». De même les sorties automatiques après 5 ans (le délai pour que la réduction soit définitivement acquise) ne seront plus compatibles avec cette réduction.

La nouvelle mouture de la Loi de Robien qui va être soumise aux Sénat prévoit une réduction d’impôt étalée sur neuf ans, égale à 25% du prix de l’habitation (avec un plafond à 75 000 euros). Contrairement aux précédentes versions, il s’agirait d’une réduction d’impôt pure et simple de 25% (deux 10èmes en année 1 puis 1 dixième les années suivantes).

Le gouvernement a exprimer son opposition à cet amendement de la loi Robien … Les sénateurs arbitreront.