Le principe de l’amendement Bouvard (même si on parle de Loi Bouvard, cela ne reste qu’un amendement) offre la possibilité aux contribuables qui font l’acquisition d’un bien immobilier qu’ils mettront à la location en temps que location meublée de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% du prix de revient du bien. Jusqu’alors la réduction n’était que de 5%.

Cette disposition de la loi permet, dans les faits de porter les avantages fiscaux de la Location Meublée au niveau de ceux de l’investissement locatif dans le neuf, incarnée fiscalement par la Loi Scellier.

Sont concernés par la Loi Bouvard les infestissement dans les résidences étudiantes, les résidence de tourismes classées, les résidences médicalisés tant pour les personnes agrées que pour les handicapés (sous réserve qu’elles rentrent dans le cadre EHPAD : Établissement d’hébergement des personnes âgées dépendantes).

Dans la pratique, la réduction d’impôt Bouvard sera distillées sur 9 ans. Le plafond de l’investissement est de 300 000 euros.

LMP:
Les conditions se durcissent pour pouvoir prétendre au status de LMP. Il faudra à la fois  avoir 23000 euros de recettes BIC charque année et qu’elle représente plus de 50% des revenus du foyer. Ces deux conditions n’étaient pas cumulatives par le passé. Il faudra par ailleurs être isncrit registre du commerce et des sociétés

LMNP  :

Toujours pas de nécessité d’un RCS, et toujours moins de 23000 euros de recettes par an, mais les règles d’imputation des déficits de l’activité de location ont changé. Jusqu’au 31 décembre 2008, les déficits pouvaient être imputés sur d’autres revenus non professionels issus d’activités commerciales ou industrielles. Ce ne sera plus le cas, cela ne pourra plus être imputé que sur des revenus provenant eux même d’une activité de location meublée. Par contre, la période durant laquelle les déficits sont imputables passe de 6 à 10 ans. Autre nouvel avantage au statut de  LMNP une réduction d’impôt forfaitaire de 5% sur le prix de revient du logement imputable sur les impôts à payer. avec une limite à 25000 euros et sous réserve que le bien ait moins de 15 ans.

Par ailleurs des modifications sur le régime BIC impacte le statut LMNP. Par le passé l’activité de LMNP était considéré comme étant de la « fourniture de logements » et bénéficiait d’une limite de chiffre d’affaires de 80000 €. et permettait un  abattement de 71% du dit chiffre d’affaires.Changement avec la nouvelle loi de finance 2009 : le loueur de meublé est maintenant apparenté aux entreprises de prestation de servicese ce qui a pour conséquence de limite à   32000 € les recettes annuelles et de perdre en partie le bénéfice de l’abbatement puisqu’on passe de 71 à 50% d’abattement !