C’est dans une interview donné au quotidien « Les Echos » dans son édition d’aujourd’hui, le sénateur Philippe Marini, Rapporteur Général de la Commission des Finances au Sénat, a montrer sa détermination à préserver autant que faire ce peut  l’avantage fiscal pour les contribuables qui investissent directement au titre de l’ISF-PME dans les entreprises éligibles.

Ainsi et malgré les aménagements apportés par les députés, il souhaite  que le Senat défende la loi TEPA, et réduise les effets de la loi de finance en :

1. Limitant le coup de rabot sur l’investissement direct, hier le taux de réduction était de  75%, l’Assemblée nationale voulait le diminuer à 50%, il se pourrait que les sénateurs décident de limiter l’amenuisement serait à 67,5%.

2. Conservant un avantage fiscal qui soit plus favorable que l’investissement via un intermediaire :  le taux de réduction en passant par un fond serait toujours de 50%.

Par contre, le seuil de patrimoine a partir duquel vous êtes imposables à l’ISF n’a lui pas changé.

Bareme de l’ISF :

Souvenez vous que vous avez jusqu’au 15 juin pour déposer votre déclaration d’ISF … et jusqu’à cette même date pour effectuer un investissement défiscalisant (Investissement dans une PME, participation à une holding ISF, etc…) afin d’effacer tout ou partie de votre impot.

Pour le savoir, il faut s’interesser à la composition de votre patrimoine, car tout les biens ne sont pas « égaux devant l’ISF ».

Element de base, pour être redevable de l’ISF, il faut que votre patrimoine net soit supérieur à 790 000 euros et devait si c’est le cas faire votre déclaration avant le 15 juin de chaque année.

Le patrimoine s’entend par foyer fiscal. Attention, si vous vivez en concubinage, sans PACS , le fisc refusera de considérer votre couple fiscalement … mais le considèrera comme tel pour l’ISF (!).

De votre patrimoine, vous pouvez déjà déduire vos dettes éventuelles. Ce peut-être des sommes que vous devez à votre banque, ou à un tiers, et même à un artisan en cas de travaux dans votre logement pas exemple, pour peu que le devis qui vous engage à faire les travaux ait été signé, et meme si la facture n’est pas encore acquittée. Si vous vous trouvez dans un schéma de démembrement de propriété, c’est celui qui bénéficie de l’usufruit qui intégrera le bien dans son patrimoine.

Pour vos biens immobiliers, c’est le « prix du marché » qui sert à évaluer cette part de votre patrimoine, il évolue donc en fonction du marché de l’immobilier tel qu’il était au 1er janvier de l’année en cours. Vous pouvez vous appuyez par exemple à la valeur des biens similaires dans les agences immobilières ou mieux sur les statistiques que les cabinets de notaires tiennent en fonction des actes de vente qu’ils traitent. Votre résidence principale bénéficie d’un « rabais » de 30% de sa valeur tandis que les biens détenus peuvent être pondérés à à hauteur de 20 % pour tenir compte des contraintes de cessions de ce type de bien du fait de l’indivision. De la même facon, si vous louez des biens, vous pouvez décoter leur valeur, la location étant considéré comme une contrainte pour le propriétaire : 40 % pour les biens avec « loyer 1948″, environ 20 % pour les logements loués suivant la loi de 1989, , 10 % pour les appartement meublés, 20 % pour les locaux professionnels et commerciaux.

Si vous êtes propriétaire de biens immobiliers par le biais de parts de SCI, il ne seront pas intégrés dans le volet immobilier mais dans les Droits sociaux. Vous pourrez déduire les dettes de la SCI de votre patrimoine, à hauteur de votre participation dans celle ci.

Les gérants d’entreprise qui détiennent des parts d’une SCI qui loue des locaux professionnels à leur propre entreprise pourront « sortir » ces parts de leur patrimoine, puisque cela contribue à leur outil de travail.

Les terrains constructibles sont a évalués par rapport aux transactions moyennes dans le secteur. Pour mémoire un terrain est constructible si il est dans une zone du Plan d’Occupation des Sols (POS) réputés constructibles, et que la zone à déjà bénéficier des travaux permettant le raccordement aux réseaux d’eau et d’électricité. Il faut aussi que le terrain soit desservi par la route.

Comme pour la valeur des biens immobiliers, c’est en regardant le prix moyens des dernières transactions dans le secteur ou ils se trouvent que vous déterminerez la valeur de vos terrains à vocation agricole. Si vos terrains agricoles sont exploités par vous même (ou dans le cadre d’un groupement familial agricole) vous pouvez sous condition les déduire de votre patrimoine, en tant que biens nécessaire à votre activité professionnelle. S’ils sont loués pour moins de 18 ans à l’un des bénéficiaires du groupement, elles ne seront que partiellement déductive de votre patrimoine global (75 % de la valeur jusqu’à 100000 euros, puis à 50 % pour le reste de la valeur).

C’est aussi par rapport aux récentes transactions dans le secteur concerné que vous évaluerez la valeur patrimoniale de vos bois et de vos forêts. Comme toujours si vos propriétés en bois et forêts vous serve directement dans votre activité professionnelle, ils sont totalement déductible.

Vos placements boursiers et obligataires pourront etre évalué en fonction du cours de ceux ci au 1er janvier ou si c’est plus avantageux, vous pouvez optez pour la valeur moyenne de chaque ligne de votre portefeuille sur les 30 dernières cotations.

Les SICAV et les FCP entrent dans votre patrimoine à leur valeur de rachat connue au 1er janvier. Si vous êtes titulaires de bons du Trésor, et autres bon d’épargne ou de capitalisation vous les intégrerez au prix ou vous les avez achetez, hors intérêt. Si vous avez des bons au porteur anonymes, ils sont exonérés (sachant que vous serez taxé lors du remboursement !).

Les contrats d’assurances vie sont évalués à la valeur de rachat au premier janvier. Rappelez vous que les contrats qui ne peuvent être rachetés sont malgré tout à intégrer à votre patrimoine depuis cette année (voir notre article à ce sujet).

Les rentes viagères entre dans votre patrimoine en fonction de leur valeur de capitalisation en fonction des valeurs indiqués par les organismes d’assurance ou de prévoyance ou par estimation si la rente ne passe pas par un organisme. Il y a des barèmes à prendre en compte en fonction de l’age. On peut avantageusement se rapprocher de l’administraiton fiscale à cette fin.

Exception, coutumière en matière d’ISF, les rentes viagères issues de votre activité profesionnel ou d’un PERP, elles sont exonérés.

Vos liquidités sur compte bancaire, vos comptes courant d’associés si vous etes actionnaire d’un entreprise, livrets en tout genre doivent évidemment être déclaré, intérêts sur l’année compris. L’or « physique » sous forme de pièces ou de lingot s’apprécie par rapport au prix du marché, voir « au gramme » si les pièces sont abimées (et perde ainsi leur valeur numismatique). Notez pour la numismatie que les monnaies anciennes antérieur au 19 eme siecle sont exonerés, tout comme les médailles de collection centenaires.

Le mobilier, les voitures, les bijoux peuvent etre intégré forfaitairement à hauteur de 5 % de l’ensemble de vos biens imposables. Si cela ne vous semble pas avantageux, vous pouvez faire un inventaire de vos biens, ou encore donner un montant global plus ou moins « à la louche ». Charge à vous de trouver une valeur qui soit malgré tout représentative de ce que le fisc pourrait lui meme considérer. Les bijoux seront intégrés en fonction de leur prix d’achat ou de la valeur auprès des assurances. Les automobiles s’appuiront sur les cotes automobiles comme l’Argus. Le fisc admet une décote de 15% par rapport à ce prix à l’Argus.

Grâce à Laurent Fabius, il est a rappeler que les objets d’art, les antiquités et les collections avait été exclu de l’assiette de l’ISF. La notion de collection est assez large, puisque les voitures de collection peuvent y être intégré !

Vos participations dans un société (SARL, SA, SAS) sont exonérés s’il s’agit de l’entreprise qui est votre activité principale. Dans le cas contraire, elle rentre dans le patrimoine, en fonction de sa valorisation et de votre part dans le capital. Vous pouvez vous appuyez pour ce faire, sur la valeur initiale, sur les dernières cessions de part effectuées, sur les bénéfices. N’hesitez pas à demander un avis à l’expert comptable de l’entreprise concerné.

Ne tardez en tout cas pas à evaluer votre patrimoine si vous voulez défiscaliser, en calculant dès maintenant votre patrimoine assujeti à l’ISF, en plus de savoir si vous êtes redevable de cet impot, vous pourrez également monter une opération de défiscalisation. En prenant des parts dans une société (la votre si vous etes chef d’entreprise et que l’augmentation de capital servira le developpement de l’entreprise) ou en intégrant une holding ISF. En investissant 125% de la valeur de votre ISF présumé, vous pourrait déduire 75% de votre investissement total, et ainsi, ne rien avoir à payer en terme d’ISF. Le tout étant de ne pas s’y prendre trop tard. Nous vous conseillons de faire le nécessaire au plus tard 6 semaines avant l’échéance du 15 juin … Donc … Maintenant !

Mais les spécialistes de la défiscalisation n’ont pas manqué de dévoyer le texte afin de proposer des placements sans risque ou presque dans des coquilles vides, avec parfois avec des garanties de sorties à l’issue de la période nécessaire (5 ans) pour que l’avantage fiscal soit acquis.

Ces abus ont incités le législateur à resseré les conditions d’accès à la déficalisation ISF à 75% en limitant fortement la souplesse et les possibilités des holdings ISF afin d’éviter ces écueils.

Respecter l’esprit de la loi, c’est apparemment le parti pris par Truffle Capital, société de capital investissement reconnue, dans le cadre de son produit « Holdings Incubatrices 2010″ qui a obtenu son visa de l’AMF ce 2 mars. La société va donc commercialiser auprès du public des sociétés holdings d’investissement dans des petites et moyennes entreprises à vocation industrielles. Atout des structures proposées : elles sont validées par l’administration fiscale et leur éligibilité à la réduction d’ISF à hauteur de 75% semble acquise.

« Avec les Holdings Incubatrices 2010, nous proposons aux souscripteurs d’apporter leur soutien à de vraies PME à fort potentiel de croissance, de réduire au maximum leur ISF et leur impôt sur le revenu, de mutualiser leur risque et de bénéficier de perspectives de dividendes et de plus-values », indique Philippe Pouletty, Directeur Général de Truffle Capital.

Si vous souhaitez en savoir plus sur cette solution de défiscalisation ISF, vous pouvez vous rendre sur le site web de son promoteur : holdingsincubatrices.com.

Le contribuable prenait donc l’initiative de sortir les sommes engagées de sa base ISF, et l’administration fiscale a longtemps était bienveillante sur la pratique. Mais le montage financier ayant tendance à devenir de plus en plus fréquent, l’administration fiscale a décider de serrer la vis, et d’entamer des « rectifications » pour les contribuables se trouvant dans cette hypothèse. Et des contentieux entre quelques contribuables et le fisc n’ont pas manqué d’être portés en justice. Résultat des courses : la Cour de cassation a bien considéré qu’un contrat d’assurance vie, fut il accepté n’avait pas à sortir du patrimoine du « donateur », car l’acceptation par le bénéficiaire pouvait être sujet a renoncement à posteriori, et que dès lors le contrat n’était pas à ce titre un changement définitif de propriété des fonds engagés. Pour l’administration, tout contrat d’assurance vie est donc rachetable.

Si vous avez sorti certains de vos contrats d’assurances vie acceptés par leur bénéficiaire de votre assiette de calcul ISF, nous ne vous infligerons pas la douleur de vous écrire ce qui vous reste à faire lors de votre prochaine déclaration si vous voulez continuer à dormir tranquille (du moins si les tracas fiscaux sont de ceux qui sont susceptibles de troubler votre sommeil !).

C’est vers cette dernière que se tourne un certain nombre de ressortissants français, le gouvernement mauricien faisant bien des efforts pour attirer de nouveaux émigrants … si possible fortunés … mais les exigences patrimoniales de l’Ile Maurice ont été revues à la baisse, .

Il fallait un patrimoine très conséquent, jusqu’à il y a peu pour rentrer dans les critère de l’IRS (Régime d’accession à la propriété mauricien). Il fallait au principal pouvoir mettre officiellement au moins 370000 euros sur la table pour acheter une habitation « immigrant compatible » sauf que l’on ne trouvait aucun bien compatible avec ce budget et qu’il fallait souvent investir le double … Mais il y a 4 ans, le Gouvernement de l’Ile Maurice à changer de stratégie à passer la limite basse à 200 000 euros tandis que les promoteur se mettait à proposer des appartements élégants pour de tels budgets.

200 000 euros dans un logement, au moins 30 000 euros par an qui tombe sur votre compte bancaire et vous pouvez prétendre à un permis de séjour (valable trois ans, prolongeable dix ans).

Le gouvernement mauricien a bien fait les choses jusqu’au bout : les formalités pour s’installer sont effet simplissimes. Il suffit que le retraité alimente son compte bancaire à Maurice de 30.000 euros chaque année pour obtenir en 72 heures un permis de résidence valable trois ans. A l’issue de cette période, le permis de séjour est prolongé de 10 ans, à condition de continuer à remplir l’obligation des 30.000 euros annuels.

Et a vous le soleil, la mer … et la fiscalité avantageuse ! Une taxation de vos revenus, quelqu’en soit leur montant, à hauteur de 15% et rien d’autre … Pas d’ISF, pas de droit de succession à l’Ile Maurice. Certes, il vous faudra y passer a minima de grandes vacances, puisqu’il faut trois mois de présence pour pouvoir prétendre à ce régime local (tandis qu’en France vous devrez vivre au moins la moitié de l’année ailleurs pour échapper à la fiscalité !).

La destination intéressera, dans ces conditions principales ceux dont la vie et le patrimoine sont faits … mais aussi peut être les adaptes du télétravail suffisamment studieux pour ne pas passer leur journée à la plage. Monter un blog sur la finance, et partir à l’Ile Maurice, voilà une idée !

Cette mesure permettait par ailleurs de favoriser le développement des PME-PMI en canalisant directement vers elles une partie de la fiscalité.

Mais pour le contribuable, la difficulté principale était de trouver des entreprises dans lesquelles investir, de faire un tri dans les possibilités, et de mettre en place les modalités de l’investissement.

Le législateur avait initialement prévu que l’avantage fiscal valait même si l’investissement était effectué par le biais d’une holding, et cette possibilité a fait l’effet d’une aubaine, qui a donné lieu à la création de « produits de défiscalisation » de type « holding ISF ». Ces holding ISF permettaient de profiter de l’avantage fiscal en laissant des gestionnaires investir vos deniers, parfois avec des « garanties » de rachat de vos participations au dela du délai fiscal de conservation des titres (le délai durant lequel vous étiez contraints de garder vos participations pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal).

Le législateur a donc décidé de durcir considérablement les modalités et les obligations lié à cette défiscalisation ISF par le biais de holdings, au point qu’on voit mal en 2010 comment les « holding ISF » pourront continuer à prospérer. Il y aura certes encore de la place pour les « vraies » holding familiales (ou d’intérêt) mais probablement plus pour les « produits de défiscalisation spécialisés ».

Jugez en, dorénavant il faut :

- que la holding n’ait pas plus de 50 associés
- que ses mandataires soient obligatoirement des personnes physique
- qu’il n’y ai pas de garantie de sortie au bout de cinq ans,
- qu’un montant minimum de récupération des fonds au bout de cinq ans ne soit pas garanti (ce doit être du capital risque)

Cherchez donc des entrepreneurs dans votre entourage car le recours aux holdings ISF devient donc fort compliqué.

Vous avez comme chaque année jusqu’au 15 juin pour procéder à vos prises de participation.

La faute à la crise qui a fait chuter la valeur des portefeuilles boursiers des assujettis de 30% en moyenne tandis que  la valeur des biens immobiliers qui rentrent dans le patrimoine des contribuables assujetis à l’ISF baissait elle d’environ 10%.

Les réductions d’impôt lié à la loi TEPA contribue également à réduire les recettes de cet impôt que plus d’un villipande.

L’étude de Capital Finance livre des éléments précis sur l’ampleur de la collecte de fond réalisée dans le cadre des holding ISF. Ce ne serait pas moins de 250 millions d’euros qui auraient été collectés et qui seront investis durant les prochains mois dans des entreprises non côtées procédant à des augmentations de capital. Une manne financière qui aurait doublé par rapport à l’année dernière, donc.

De multiples causes peuvent expliquer que les produits de défiscalisation rencontrent moins de succès. Investisseurs frileux, mais surtout contribuables qui ont vu diminuer à la fois la valeur de leurs biens immobiliers mais aussi de leur placements en bourse, à cause de la crise.