Le nouveau plafond de défiscalisation s’élève à 2247 € H.T. par metre carré (pour mémoire, celui ci était de 2194 € H.T. pour l’exercice 2009). Le calcul de la surface concerné repose sur la surface habitable du bien auquel pourrat s’ajouter une surface de varangue sous réserve qu’elle n’excède pas les 14 metres carré.

Les plafonds pour les loyers sont également revus à la hausse sous réserve que le bail soit, évidemment, conclu en 2010 (ou renouvellé cette année). Le loyer par m² , est limité à :

- 152 € dans tous les DOM ainsi qu’à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte

- et 192 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie, aux îles Wallis et Futuna ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les montants s’entendent à l’année.

Autre plafond rentrant dans les contraintes de la défiscalisation Girardin, celui des revenus des locataires. Ils sont revalorisés cette année de 1,5%.

Mais les spécialistes de la défiscalisation n’ont pas manqué de dévoyer le texte afin de proposer des placements sans risque ou presque dans des coquilles vides, avec parfois avec des garanties de sorties à l’issue de la période nécessaire (5 ans) pour que l’avantage fiscal soit acquis.

Ces abus ont incités le législateur à resseré les conditions d’accès à la déficalisation ISF à 75% en limitant fortement la souplesse et les possibilités des holdings ISF afin d’éviter ces écueils.

Respecter l’esprit de la loi, c’est apparemment le parti pris par Truffle Capital, société de capital investissement reconnue, dans le cadre de son produit « Holdings Incubatrices 2010″ qui a obtenu son visa de l’AMF ce 2 mars. La société va donc commercialiser auprès du public des sociétés holdings d’investissement dans des petites et moyennes entreprises à vocation industrielles. Atout des structures proposées : elles sont validées par l’administration fiscale et leur éligibilité à la réduction d’ISF à hauteur de 75% semble acquise.

« Avec les Holdings Incubatrices 2010, nous proposons aux souscripteurs d’apporter leur soutien à de vraies PME à fort potentiel de croissance, de réduire au maximum leur ISF et leur impôt sur le revenu, de mutualiser leur risque et de bénéficier de perspectives de dividendes et de plus-values », indique Philippe Pouletty, Directeur Général de Truffle Capital.

Si vous souhaitez en savoir plus sur cette solution de défiscalisation ISF, vous pouvez vous rendre sur le site web de son promoteur : holdingsincubatrices.com.

En cause : le coût de la réduction fiscale, mais surtout ses bienfaits. La Cour des Comptes en arrive en effet à la conclusion que des subventions directes de l’Etat dans les Dom/Tom s’avererait moins onéreuse, pour une efficacité équivalente ou supérieur.

Cette mesure permettait par ailleurs de favoriser le développement des PME-PMI en canalisant directement vers elles une partie de la fiscalité.

Mais pour le contribuable, la difficulté principale était de trouver des entreprises dans lesquelles investir, de faire un tri dans les possibilités, et de mettre en place les modalités de l’investissement.

Le législateur avait initialement prévu que l’avantage fiscal valait même si l’investissement était effectué par le biais d’une holding, et cette possibilité a fait l’effet d’une aubaine, qui a donné lieu à la création de « produits de défiscalisation » de type « holding ISF ». Ces holding ISF permettaient de profiter de l’avantage fiscal en laissant des gestionnaires investir vos deniers, parfois avec des « garanties » de rachat de vos participations au dela du délai fiscal de conservation des titres (le délai durant lequel vous étiez contraints de garder vos participations pour pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal).

Le législateur a donc décidé de durcir considérablement les modalités et les obligations lié à cette défiscalisation ISF par le biais de holdings, au point qu’on voit mal en 2010 comment les « holding ISF » pourront continuer à prospérer. Il y aura certes encore de la place pour les « vraies » holding familiales (ou d’intérêt) mais probablement plus pour les « produits de défiscalisation spécialisés ».

Jugez en, dorénavant il faut :

- que la holding n’ait pas plus de 50 associés
- que ses mandataires soient obligatoirement des personnes physique
- qu’il n’y ai pas de garantie de sortie au bout de cinq ans,
- qu’un montant minimum de récupération des fonds au bout de cinq ans ne soit pas garanti (ce doit être du capital risque)

Cherchez donc des entrepreneurs dans votre entourage car le recours aux holdings ISF devient donc fort compliqué.

Vous avez comme chaque année jusqu’au 15 juin pour procéder à vos prises de participation.

De multiples causes peuvent expliquer que les produits de défiscalisation rencontrent moins de succès. Investisseurs frileux, mais surtout contribuables qui ont vu diminuer à la fois la valeur de leurs biens immobiliers mais aussi de leur placements en bourse, à cause de la crise.

C’est un peu plus d’un tiers des entreprises qui ont recours aux heures supplémentaires. Et les heures supplémentaires concerne environ 40% des salariés (qui entre dans la statistique à partir du moment où il font au moins une fois des heures supplémentaires dans l’année).

L’avantage de cette souscription de capital est la relative certitude de la rentabilité de l’entreprise puisque celle ci revendra l’electricité produit par l’énergie solaire à EDF, qui lui achetera au dessus du prix du kilowatts « non environnemental ».

L’investisseur en plus de défiscaliser, et d’investir dans une entreprise intervenant dans un cadre protégé (rachat par EDF de la production a un prix garanti sur le long terme), pourra se targuer d’oeuvrer pour l’environnement.

Le principe de l’amendement Bouvard (même si on parle de Loi Bouvard, cela ne reste qu’un amendement) offre la possibilité aux contribuables qui font l’acquisition d’un bien immobilier qu’ils mettront à la location en temps que location meublée de bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% du prix de revient du bien. Jusqu’alors la réduction n’était que de 5%.

Cette disposition de la loi permet, dans les faits de porter les avantages fiscaux de la Location Meublée au niveau de ceux de l’investissement locatif dans le neuf, incarnée fiscalement par la Loi Scellier.

Sont concernés par la Loi Bouvard les infestissement dans les résidences étudiantes, les résidence de tourismes classées, les résidences médicalisés tant pour les personnes agrées que pour les handicapés (sous réserve qu’elles rentrent dans le cadre EHPAD : Établissement d’hébergement des personnes âgées dépendantes).

Dans la pratique, la réduction d’impôt Bouvard sera distillées sur 9 ans. Le plafond de l’investissement est de 300 000 euros.

Fort du succès de ces mesures, qui ont profités à 73 000 foyers fiscaux en 2008, dans les arcanes du pouvoir, on envisage de doubler le plafond qui passerait donc à 100 000 €.